Loi suramortissement

Pour compenser l’augmentation progressive des taxes sur le GNR, un dispositif dit «de suramortissement » est institué en faveur des entreprises de bâtiments et de travaux publics utilisant des matériels de manutention.

Type de machines

1) Engins non routiers (matériels de manutention, levage) qui utilisent l'un des carburants suivants : 

  • Gaz naturel
  • Energie électrique
  • Hydrogène

2) Engins mobiles non routiers (matériels de manutention ou de levage) :

  • Equipés d’un moteur répondant aux normes stage 5
  • En remplacement d’un matériel de +5 ans utilisé pour le même usage

Machines Manitou éligibles

Mode d'acquisition

Acquisition de la machine à l'état neuf entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022:

  • Inscrit à l’actif immobilisé (crédit classique ou autofinancement)
  • En contrat de Crédit Bail
  • En contrat de location avec option d’achat

Avantage fiscal

  • Déduction de 40 % de la valeur du bien (hors frais financiers) répartie sur la durée normale d’utilisation
  • Déduction de 60 % si l’entreprise est une PME (eff <250 sal- CA <50 M€)
OMC MANUTENTION - 17 novembre 2020
Revenir à la liste

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de visite.

Accepter
Mentions légales